Observations (6)
04/06/1997
Numéro de gestion : 1994B00343
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 2 JUIN 1997
16/06/1997
Numéro de gestion : 1994B00343
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/06/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR PEYMIRAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 02/06/97
16/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00343
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 SEPTEMBRE 1997 - REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS AU 11 JUIN 1996
20/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00343
(Procédures collectives) EN DATE DU 15/01/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/01/2003 Date d'effet : 15/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00343
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/02/2003
Numéro de gestion : 1994B00343
Radiation du RCS le 13/02/2003 avec effet au 11/06/1997 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
