Observations (6)
20/12/1995
Numéro de gestion : 1994B00181
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 15/12/95 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : S T O P JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ANDRE DARRE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/12/95 A COMPTER DU 15/12/95
22/02/1996
Numéro de gestion : 1994B00181
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16/02/96 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : S T O P JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ANDRE DARRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 16/02/96
02/11/2001
Numéro de gestion : 1994B00181
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2001 , MR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 26/10/2001
02/11/2001
Numéro de gestion : 1994B00181
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 2001, MAITRE HELENE GASCON, 1, RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC, 32000 AUCH, A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DU MANDATAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE. Date d'effet : 26/10/2001
21/03/2006
Numéro de gestion : 1994B00181
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 10.03.2006 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDAITION JUDICIAIRE DE S T O P EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 10/03/2006
Numéro de gestion : 1994B00181
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
