Observations (2)
Numéro de gestion : 1994B40083
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 04 MARS 1997, ETENDANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SARL GENIE CLIMATIQUE ELECTRICITE COUVERTURE SERVICES - G.E.C. SERVICES (RCS TGI HAZEBROUCK B 398160861 17 Bis RUE DE LA GARE A LA GORGUE 59253 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 27 MAI 1997, renouvelle la periode d'OBSERVATION JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1997. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 23 SEPTEMBRE 1997, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ( AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1997 ) LIQUIDATEUR : Maître DELEZENNE, 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 18 NOVEMBRE 1997, PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997, L'AUTORISATION DE MAINTIEN D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 16 DECEMBRE 1997, RENOUVELLE JUSQU'AU 31 JANVIER 1998, L'AUTORISATION DE MAINTIEN D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40083
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
