Observations (7)
02/10/2018
Numéro de gestion : 1997B00254
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 01/10/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 3 octobre 2018, soit jusqu'au 3 avril 2019
28/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00254
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 28-01-2019, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 5 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX , sous le numéro 2018J179 .
08/07/2019
Numéro de gestion : 1997B00254
Par ordonnance du 02-07-2019, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
25/01/1996
Numéro de gestion : 1997B00254
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 25/01/1996.
11/04/1997
Numéro de gestion : 1997B00254
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY LE 31/08/1994,PUBL IE DANS LES PETITES AFFICHES DU 26/08/1994,ANCIEN SIEGE: 22,AVENUE DES NATIONS-93420 VILLEPINTE. TRA NSFERT EN DATE DU 1/03/1997,PUBLIE DANS LE MONITEU R.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00254
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/04/2018
Numéro de gestion : 1997B00254
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 03/04/2018 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J179 date de cessation des paiements le 04/10/2016, et a désigné juge commissaire : Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER, mandataire(s) judiciaire(s) : SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 03/10/2018, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
