Observations (2)
24/10/1997
Numéro de gestion : 1994B80104
SUIVANT AGE DU 03.09.97, IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24.07.66, MALGRE LES PERTES CONSTATEES. PUBLICATION : L'AVENIR AGRICOLE DU 11.09.97.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80104
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
