Observations (8)
Numéro de gestion : 1994B01690
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/02/2006
Numéro de gestion : 1994B01690
Transfert du siège social et de l'établissement principal DE TOULOUSE (31100) 9 RUE JOSEPH BILLECOQ, A TOULOUSE (31100) 31 B ROUTE DE SEYSSES. LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE SUIVANT PV AGE DU 16.01.2006 Date d'effet: 20/01/2006
04/04/2013
Numéro de gestion : 1994B01690
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 04/04/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me FOURQUIE 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 15/01/2013
30/05/2013
Numéro de gestion : 1994B01690
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/05/2013 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/10/2013
07/11/2013
Numéro de gestion : 1994B01690
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/11/2013 arrêtant un plan de cession au profit des sociétés GRAND SUD NAVETTES.COM et GRAND SUD Sté sise 9 Chemin de Lancefoc - 31 FLOURENS
21/11/2013
Numéro de gestion : 1994B01690
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21/11/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX Liliane 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6
07/12/2017
Numéro de gestion : 1994B01690
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
07/12/2017
Numéro de gestion : 1994B01690
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
