Observations (5)
06/07/2012
Numéro de gestion : 1994B00280
Dissolution amiable de la société à compter du 30/06/2012 (AG du 28/04/2012) : Liquidateur : Monsieur Gérard GOUACHE Le siège de la liquidation est fixé au 18 rue Henri Dunant 28110 Lucé Journal d'annonces légales : L'Echo de Brou du 20/06/2012 + rectificatif du 11/07/2012
12/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00280
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SARL GERARD GOUACHE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10/06/2001 A NOMME Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 10/12/2002 Date d'effet : 10/12/2002
03/04/2003
Numéro de gestion : 1994B00280
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2003 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL GERARD GOUACHE. JUSQU'AU 06/08/2003 A COMPTER DU 02/04/2003 Date d'effet : 02/04/2003
07/08/2003
Numéro de gestion : 1994B00280
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/08/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL GERARD GOUACHE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES 24 RUE CHANZY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 06/08/2003 Date d'effet : 06/08/2003
Numéro de gestion : 1994B00280
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR; N'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation de la direction des services fiscaux, le 05/09/2016