Observations (7)
17/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00061
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE EUROCHANVRE MAITIEN DE L'IMMATRICULATION SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01.06.2003 Date d'effet : 01/06/2003
26/07/2002
Numéro de gestion : 1994B00061
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY LE 25 JUILLET 2002 PAR LA SARL EUROCHANVRE. Date d'effet : 25/07/2002
31/07/2002
Numéro de gestion : 1994B00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL EUROCHANVRE. JUGE COMMISSAIRE : DE SOUSA JACKY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENAUDIN FERNAND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CLAUDE MASSON - ZA FROIDECONCHE - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPE JEANNEROT, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE, 25000 BESANCON, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR. FIXE PROVISOIREMENT AU 25 JUILLET 2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUBRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI, SOIT JUSQU'AU 30/10/2002. Date d'effet : 30/07/2002
14/10/2002
Numéro de gestion : 1994B00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 5 MOIS, SOIT JUSQU'AU 30 MARS 2003 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 11/10/2002
18/03/2003
Numéro de gestion : 1994B00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, SOIT JUSQU'AU 30 AVRIL 2003 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI ET A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. Date d'effet : 14/03/2003
26/05/2003
Numéro de gestion : 1994B00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL EUROCHANVRE AU PRODIT D'UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION DONT LE CAPITAL EST DETENUE PAR LA COOPERATIVE INTERVAL. LE TRIBUNAL AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PHILIPPE JEANNEROT, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE, 25000 BESANCON. Date d'effet : 23/05/2003
Numéro de gestion : 1994B00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
