Observations (3)
11/12/2018
Numéro de gestion : 2000B02610
Radiation du RCS le 11/12/2018 avec effet au 11/12/2018 Par jugement en date du 11/12/2018, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de BATI-OUEST (SARL) Conformément à l'article 1844-7-7° du Code Civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/07/2013
Numéro de gestion : 2000B02610
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 09/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE BATI-OUEST (SARL) SOUS LE NUMERO 41613123, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES ET A FIXE AU 04/07/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-7- DU CODE CIVIL Date d'effet : 09/07/2013
Numéro de gestion : 2000B02610
Le tribunal de commerce de Saint-Lô a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
