Observations (3)
24/01/1997
Numéro de gestion : 1994B01624
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/01/1997
28/01/1997
Numéro de gestion : 1994B01624
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 27/01/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00093 , date de cessation des paiements le 27/07/1995 , désigne juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Mulner , liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
14/11/1997
Numéro de gestion : 1994B01624
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/11/1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Leroy , nom du liquidateur : me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14 Novembre 1997
