01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00745
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
25/11/1994
Numéro de gestion : 1994B00745
Historique des observations depuis le 25/11/1994 : IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 15.9.94 Transfert du siège dans l'établissement secondaire à compter du 27.5.1997, publié dans Le Moniteur de Seine et Marne. Ancien siège : 17 bis rue des Tilleuls 94290 Villeneuve le Roi. Mise sans activité à compter du 26/06/2000 suite à liquidation judiciaire.
28/03/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 27/03/2000 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 28/09/1998. Juge Commissaire : M STERNBERGER Charles Représentant des Créanciers : SCP PERNEY JEAN PIERRE - ANGEL PHILIPPE 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX Administrateur : ME MARCHIER MICHEL 53, RUE SAINT MERRY 77300 FONTAINEBLEAU dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
26/04/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 25/04/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée d'un mois
29/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 29/05/2000 nommant M COMPAGNON en qualité de Juge Commissaire suppléant
29/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 29/05/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
21/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
: Par ordonnance en date du 27 mai 2000 Monsieur le Juge Commissaire a autorisé M DA COSTA Eduardo à ouvrir un compte bancaire et une ligne d'escompte à hauteur de 1.000.000 francs auprès de la VIA BANQUE 10 Rue Volney 75002 PARIS.
26/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 26/06/2000 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP PERNEY JEAN PIERRE - ANGEL PHILIPPE 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX
02/08/2000
Numéro de gestion : 1994B00745
- Date de cessation d'activité : 26/06/2000.
26/02/2002
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 25/02/2002 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PRO BAT à la SCI RAINBOW Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Juge Commissaire : M STERNBERGER Charles Liquidateur : SCP PERNEY JEAN PIERRE - ANGEL PHILIPPE 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX
24/10/2006
Numéro de gestion : 1994B00745
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 23/10/2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
