Observations (1)
26/04/2017
Numéro de gestion : 1994A00347
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 16 rue Voltaire 13250 Saint-Chamas Références cadastrales : Section AP , N°64 Acte de Me Françoise Chablis,Notaire à Saint Chamas, en date du 07/09/2016
