Observations (1)
Numéro de gestion : 1994D00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 26 000.00 FRF -NOUVEAU MONTANT : 37 502.46 EUR
