Observations (7)
22/06/2018
Numéro de gestion : 1994D00120
Radiation du RCS le 22/06/2018 avec effet au 22/06/2018 En date du 22/06/2018, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SCI LA BALANCE (procédure ouverte le 31/05/1996 )
31/05/1996
Numéro de gestion : 1994D00120
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA SARL ABTP A LA SCI LA BALANCE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUGRES MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/05/96 A COMPTER DU 31/05/96
12/11/1996
Numéro de gestion : 1994D00120
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/11/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 31/05/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/05/96 A COMPTER DU 08/11/96
17/01/2000
Numéro de gestion : 1994D00120
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000, MONSIEUR YVAN ROSSIGNOL A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL DUGRES A COMPTER DU 14/01/2000 Date d'effet : 14/01/2000
27/04/2004
Numéro de gestion : 1994D00120
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/2004, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVAN ROSSIGNOL A COMPTER DU 23/04/2004 Date d'effet : 23/04/2004
04/06/2007
Numéro de gestion : 1994D00120
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2007, MONSIEUR REGIS ANDRIEU A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE ALBOUY A COMPTER DU 01/06/2007 Date d'effet : 01/06/2007
Numéro de gestion : 1994D00120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 218 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 233.89 EUR
