Observations (3)
18/10/2019
Numéro de gestion : 1994D00209
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 09/10/2019
Numéro de gestion : 1994D00209
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
05/02/2020
Numéro de gestion : 1994D00209
Radiation du RCS le 05/02/2020 avec effet au 05/02/2020 Radiation d'office - art .R123-136- mention de cessation d'activité portée d'office depuis plus de trois mois
