Observations (1)
31/10/2012
Numéro de gestion : 1994A00847
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Avouac Laurent Robert Léon sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 42 rue des Alpes 38350 La Mure, a été reçu par Maître Dugueyt, notaire à Saint Martin d'Hères le 15/10/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
