27/04/2015
Numéro de gestion : 1994A00240
Jugement du tribunal de commerce de AUXERRE en date du 27-04-2015, prorogeant la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire au 27-04-2017 conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce.
13/10/1994
Numéro de gestion : 1994A00240
Observations concernant l'établissement situé rue Augustin Boyer 89130 Villiers-Saint-Benoît : ** Fo nds acquis par achat au prix de 450 000 F. A compt er du 18.8.1994 Prédécesseur : VACHER Laurent (RC 85A219) J.A.L. : L'Yonne Républicaine du 26.8.1994 Oppositions : Me FLEUROT notaire à AUXERRE (89).
18/09/2012
Numéro de gestion : 1994A00240
Le Tribunal de Commerce de AUXERRE a prononcé en date du 17-09-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012/96 CIP 3318 date de cessation des paiements le 17-09-2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur CORDIER Guy, administrateur : Maître CONTANT Philippe 7 rue Pithou BP 20080 10002 TROYES, avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion, mandataire judiciaire : Maître DELIBES Bernard 12 boulevard Davout Auxerre 89000, et a ouvert une période d'observation expirant le 17-03-2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
19/11/2012
Numéro de gestion : 1994A00240
Jugement du Tribunal de Commerce de Auxerre en date du 19/11/2012 décidant le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/03/2013
21/01/2013
Numéro de gestion : 1994A00240
Ordonnance Président du 21/01/2013 nommant Monsieur BAILLY juge commissaire en remplacement de Monsieur CORDIER
04/02/2013
Numéro de gestion : 1994A00240
Jugement du Tribunal de Commerce de AUXERRE en date du 04/02/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
22/04/2013
Numéro de gestion : 1994A00240
Jugement du Tribunal de Commerce de Auxerre en date du 22/04/2013 décidant le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/09/2013
15/07/2013
Numéro de gestion : 1994A00240
Jugement du Tribunal de Commerce de AUXERRE en date du 15-07-2013 prononçant la liquidation judiciaire 2012/96 CIP 3318 désigne liquidateur Maître DELIBES 12 boulevard Davout 89000 AUXERRE juge commissaire, Monsieur Pascal BAILLY, maintient la mission de l'Administrateur autorise le maintien de l'activité jusqu'au 17-09-2013
16/09/2013
Numéro de gestion : 1994A00240
Jugement du tribunal de commerce de AUXERRE en date du 16-09-2013 arrête le plan de cession au profit de : l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER . Sous le n° 2012/96 CIP3318. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 15.10.2013..
15/10/2013
Numéro de gestion : 1994A00240
Cessation d'activité : 15-10-2013.
13/01/2017
Numéro de gestion : 1994A00240
Ordonnance du 13-01-2017 nommant Monsieur Philippe Pouponneau en qualité de Juge-Commissaire en remplacement de Monsieur Pascal Bailly.
07/06/2017
Numéro de gestion : 1994A00240
Ordonnance du 07-06-2017 nommant Monsieur Christophe BONNEFOND en qualité de Juge-Commissaire en remplacement de Monsieur Philippe POUPONNEAU.
02/10/2017
Numéro de gestion : 1994A00240
Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 02/10/2017
02/10/2017
Numéro de gestion : 1994A00240
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
