Observations (3)
30/01/2019
Numéro de gestion : 1994B00350
En 30/01/2019, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SARL FRELIN (Procédure ouverte le 15/02/2017 )
16/02/2017
Numéro de gestion : 1994B00350
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 15/02/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE SARL FRELIN, ET A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Pascal LECLERC - 6, Rue Rouget-de-Lisle - 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX ET A FIXE AU 17/08/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/02/2017
13/02/2018
Numéro de gestion : 1994B00350
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 07/02/2018, LE TRIBUNAL DE BESANCON A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE SARL FRELIN Date d'effet : 07/02/2018
