Observations (1)
02/06/1995
Numéro de gestion : 1994A00301
MENTION D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 4E DU DECRET DU 30.05.1984 SUITE AU DECES DE MR BERGER PASCAL, SURVENU LE 21.01.1995 LE FONDS EST REPRIS PAR LE LOUEUR DE FONDS MME CHAUSSENOT RENEE A COMPTER DU 21/01/95
