Observations (8)
27/10/2009
Numéro de gestion : 1994B00088
Augmentation de capital à compter du 22/12/2008 Ancien : 7622,45 EUR Nouveau : 8000 EUR Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 22/12/2008 Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 22/12/2008 : Partant : MOUTON Elisabeth, Gérant associé Nouveau : BARBIER Gaël, Bernard, Gérant(e)
13/10/2015
Numéro de gestion : 1994B00088
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 09/10/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 01/09/2015 Date d'effet : 09/10/2015
20/04/2016
Numéro de gestion : 1994B00088
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 15/04/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 15/04/2016
26/10/2016
Numéro de gestion : 1994B00088
Adoption d'un plan de redressement Jugement du 21/10/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 9 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN. Date d'effet : 21/10/2016
Numéro de gestion : 1994B00088
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/10/2017
Numéro de gestion : 1994B00088
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du 20/10/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 21/09/2017 Date d'effet : 20/10/2017
10/12/2019
Numéro de gestion : 1994B00088
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 06/12/2019, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18. Date d'effet : 06/12/2019
10/12/2019
Numéro de gestion : 1994B00088
Radiation du RCS le 10/12/2019 avec effet au 06/12/2019
