Observations (3)
30/09/1994
Numéro de gestion : 1994D50133
Historique des observations depuis le 30/09/1994 : --- Publicité au Journal : DISPENSE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D50133
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 2 300 000.00 FRF nouveau montant : 350 632.74 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D50133
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
