Observations (2)
Numéro de gestion : 1994B40113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SARL A.T.P. 3R CONSTRUCTION SITUE A MERVILLE 4 ROUTE D'HAZEBROUCK AVEC L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION DE BATIMENTS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 AVRIL 1996 NOMME MAITRE THEETTEN , 49 AVENUE D'ALSACE 59100 ROUBAIX, LIQUIDATEUR MONSIEUR RAUX, JUGE COMMISSAIRE APPEL DES CREANCES : 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PAR JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40113
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
