Observations (7)
17/05/2018
Numéro de gestion : 1994B00112
Jugement du tribunal de commerce de Saintes , prononce en date du 17/05/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00081 , date de cessation des paiements le 01/12/2017 désigne Mandataire judiciaire SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/11/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
08/11/2018
Numéro de gestion : 1994B00112
Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 08/11/2018 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/05/2019
02/05/2019
Numéro de gestion : 1994B00112
Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 02/05/2019 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 17/11/2019
25/07/2019
Numéro de gestion : 1994B00112
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 25/07/2019 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00112
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
26/10/2007
Numéro de gestion : 1994B00112
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 26/10/2007.
30/10/2007
Numéro de gestion : 1994B00112
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er juillet 2007
