Observations (8)
09/10/1996
Numéro de gestion : 1994B00421
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 08/06/96
18/12/1997
Numéro de gestion : 1994B00421
REPORT EXCEPTIONNEL DE LA DATE DE CLOTURE AU 30/04/1998 A COMPTER DU 01/12/97
30/07/1998
Numéro de gestion : 1994B00421
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 30/07/98 M. BEGIAC STEPHANE GERANT DE TRANSEUROPE V.O CHEMIN DES MATFEUX LE NOYER 72700 SPAY A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/07/98
08/09/1998
Numéro de gestion : 1994B00421
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 08/09/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. BOUCHEY PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 31/03/98 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 08/09/98
15/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00421
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2000, M. LE HELLO A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 15/02/2000
18/04/2000
Numéro de gestion : 1994B00421
EN DATE DU 18/04/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 18/04/2000
Numéro de gestion : 1994B00421
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 652.94 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994B00421
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
