Observations (8)
30/10/2019
Numéro de gestion : 1994B00638
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif Par jugement du 28/10/2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Date d'effet : 28/10/2019
27/10/2004
Numéro de gestion : 1994B00638
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 27.10.2004 Date d'effet : 27/10/2004
10/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00638
EN DATE DU 03/11/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET DESIGNANT: JUGE-COMMISSAIRE VIBERT Thierry JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAMARD PAUL MANDATAIRE-LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE AVIGNON 84000 AVIGNON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 27/10/2004 A COMPTER DU 03/11/2004 Date d'effet : 03/11/2004
22/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00638
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 03.11.2004. Date d'effet : 03/11/2004
29/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00638
par ordonnance du 20 NOVEMBRE 2004, le juge-commissaire a autorise RESILIATION AMIALBE DU CONTRAT DE LOCATION ET RESTITUTION DU LOCAL SITUE 2 RUE VACQUERIE 84370 BEDARRIDES
10/01/2006
Numéro de gestion : 1994B00638
Mention d'office EN DATE DU 12/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 12/01/2006
15/03/2013
Numéro de gestion : 1994B00638
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance Présidentielle du 15/03/2013, SOKOLOWSKI Pierre est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 15/03/2013
Numéro de gestion : 1994B00638
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
