Observations (2)
15/05/2000
Numéro de gestion : 2000B00041
ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE AU PRIX STIPULE DE 350 000 FRS - ACTIVITE : PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE - ADRESSE : PLACE DE LA GARE, 71480 VARENNES SAINT SAUVEUR - PRECEDENT PROPRIETAIRE : SOCIETE DE FAIT FERRIER FRERES - 307 030 791 RCS LOUHANS - PUBLICATION : LE COURRIER DE SAONE ET LOIRE DU 17/3/00 - OPPOSITIONS : ME REJENET PAUL, NOTAIRE, 71480 CUISEAUX Date d'effet : 09/03/2000
Numéro de gestion : 2000B00041
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
