Observations (9)
22/12/2004
Numéro de gestion : 1994B50182
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 21.12.2004 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.
04/04/1996
Numéro de gestion : 1994B50182
Dépôt le 04/04/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e CHARLEVILLE MEZIERES
Numéro de gestion : 1994B50182
- Date de cessation : 01/09/1996.
07/10/1994
Numéro de gestion : 1994B50182
Historique : Mise en sommeil de la société à compt er du 01.09. 1996 Vente du fonds à la SARL STE NOU VELLE SUCAR MAINTENANCE à compter du 01.09.1996
12/04/1996
Numéro de gestion : 1994B50182
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 11/04/1996 ouvrant une Procédure de redr essement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 11/10/1996. Cessation des paieme nts en date du 04/04/1996. Juge Commissaire : Mons ieur Jean-Louis NOIZET Juge commissaire suppléant : Monsieur BENET Roger Représentant des Créanciers : Maitre François BRUCELLE 1, Rue de Lorraine 080 00 CHARLEVILLE MEZIERES Administrateur : Maître Hu bert LAFONT Rue Godot de Mauroy 75000 PARIS dont l a mission est, outre les pouvoirs qui lui sont con férés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
06/09/1996
Numéro de gestion : 1994B50182
Par jugement du 5.9.1996, le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES a arrêté le plan de ces- s ion de la société SUCAR MAINTENANCE SA au profit d e la SOCIETE NOUVELLE SUCAR MAINTENANCE SARL. A dé signé Mme LAVIALLE comme tenu d'exécuter per- sonn ellement le plan et lui a donné acte des enga- gem ents qu'elle a pris à cet égard - A fixé la date d e la reprise avec effet du 1 SEPTEMBRE 1996 A main tenu Mrs Jean-Louis NOIZET, Vice-Président du Trib unal et Roger BENET, Juge au Siège, respec- tiveme nt en qualité de Juge Commissaire et de Juge Commi ssaire suppléant - A maintenu Me Hubert LAFONT en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à la sig nature des actes de cession - A désigné Me Françoi s BRUCELLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article 67 d e la loi du 25 Janvier 1985 - A maintenu Me Franço is BRUCELLE en qualité de Représentant des Créanci ers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances - A ordonné le transfert des contrat s maintenus, en vertu de l'article 86 de la loi pr écitée.
13/08/1999
Numéro de gestion : 1994B50182
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 20/05/1999 prononçant l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler direc- te ment ou indirectement toute entreprise commer- cia le ou artisanale, toute exploitation agricole et t oute personne morale pour une durée de 15 ans à l' encontre LALLEMENT Jacques.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B50182
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50182
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
