Observations (3)
25/04/2007
Numéro de gestion : 2006A00411
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 25/04/2007 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Juge commissaire : Monsieur PINTOR ALAIN. Juge commissaire suppléant : Monsieur DRAUSSIN ALEX. Liquidateur-judiciaire : Maître ROUSSEL BERNARD IMMEUBLE L ATRIUM 100 ROUTE DE NIMES 30132 CAISSARGUES . Date de cessation des paiements : 01/11/2006
22/05/2007
Numéro de gestion : 2006A00411
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 22/05/2007 d'autorisation poursuite activité jusqu'au 30/10/2007
23/12/2009
Numéro de gestion : 2006A00411
Suivant Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 17/12/2009, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES en date du 25/04/2007 ayant prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Monsieur Cédric Philippe DAUMAS sur déclaration de cessation des paiements de ce dernier a été infirmé. La cour a statué en ces termes "Dit n' y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire".
