Observations (3)
13/10/1994
Numéro de gestion : 1994A40067
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13/10/1994 Date d'effet : 13/10/1994
03/11/1994
Numéro de gestion : 1994A40067
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/11/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU 25/01/1985. MAINTIENT MONSIEUR THOUVENOT JACQUES DANS LES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIR. NOMME ME DESLORIEUX PRECEDEMMENT REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 03/11/1994
01/12/1994
Numéro de gestion : 1994A40067
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET POURSUITE DES OPERATINS DE LA LIQUIDATION Date d'effet : 08/11/1994
