Numéro de gestion : 1994D00186
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 892 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 135 984.52 EUR
12/07/2018
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 21/06/2018 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a ordonné la rectification matérielle du jugement du 24 avril 2018, en ce sens qu'aux lieu et place de : la scp ponroy ou maître axel ponroy il faut lire : la scp zanni ou maître olivier zanni
25/03/2016
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 08/06/2015, le Tribunal de Grande Instance de Bourges ouvre une procédure de sauvegarde A ouvert une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur ou du ministère public A désigné : Juge commissaire : Monsieur LABAUNE-KISS, juge Juge commissaire suppléant : Monsieur JOULIN, président A nommé : Mandataire Judiciaire : SCP ZANNI et désigne Maître Olivier ZANNI pour conduire la mission
25/03/2016
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 07/12/15, le Tribunal de Grande Instance de Bourges prolonge de six mois la période d'observation à compter du 08 décembre 2015 et autorise pendant cette période la poursuite de l'activité de l'EARL DE ROUFFEUX
16/06/2016
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 06/06/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges proroge de manière exceptionnelle la période d'observation de l'EARL DE ROUFFEUX de six mois à compter du 08/06/2016
08/02/2017
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 17/10/16, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté que le redressement de l'EARL DE ROUFFEUX est manifestement impossible et prononce la conversation de la procédure de sauvegarde de l'EARL DE ROUFFEUX en liquidation judiciaire et autorise la poursuite d'activité pendant une période de trois mois à compter de la présente décision Maintient : Juge commissaire : Monsieur Matthieu LABAUNE-KISS, juge Et désigne : Juge commissaire suppléant : Monsieur Yannick GRESSOT, Président Nomme : Liquidateur : SCP ZANNI et désigne Maître Olivier ZANNI pour conduire la mission
08/02/2017
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 26/12/16, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a autorisé la cession de l'EARL DE ROUFFEUX, activité agricole, au profit du GAEC DE ROUFFEUX Fixe l'entrée en jouissanece au 02/01/17 Maintient : Juge commissaire : Monsieur Matthieu LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : Monsieur Yannick GRESSOT Mandataire Liquidateur : SCP ZANNI avec la mission prévue à l'article L 631-22 du Code de Commerce et rappelle qu'il peut passer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession
04/05/2018
Numéro de gestion : 1994D00186
Par jugement en date du 24/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé la cloture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'EARL DE ROUFFEUX
04/05/2018
Numéro de gestion : 1994D00186
Radiation du RCS le 04/05/2018 avec effet au 04/05/2018
