Observations (5)
30/04/1998
Numéro de gestion : 1994A40168
Jugement arrêtant un plan de continuation JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 7 AVRIL 1998 ARRET DU PLAN DE CONTINUATION Date d'effet : 07/04/1998
30/06/1997
Numéro de gestion : 1994A40168
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 17 JUIN 1997 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.04.97 JUGE-COMMISSAIRE : MME BOULARD-PAOLINI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD Date d'effet : 17/06/1997
13/11/1997
Numéro de gestion : 1994A40168
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1997 POURSUITE ET RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFFAIRE RAPPELEE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1998 Date d'effet : 04/11/1997
07/02/2000
Numéro de gestion : 1994A40168
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 18 JANVIER 2000 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : M. MAITREPIERRE LIQUIDATEUR : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD Date d'effet : 18/01/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40168
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
