Observations (4)
Numéro de gestion : 1994B00125
N° Orias : 07 038 240
15/05/1997
Numéro de gestion : 1994B00125
Requête présentée au TGI Belfort en date du 27.3.97 : Demande d'homologation par les époux Hartmann-Maraget de l'acte reçu par Me Briqueler Not. Belfort le 10.3.97 aux termes duquel ils ont déclaré vouloir adopter le régime de la séparation de biens par changement du régime de communauté réduite aux acquêts
07/12/2018
Numéro de gestion : 1994B00125
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 29/11/2018 Dénomination de l'associé unique : FUNECAP EST Journal d'annonces légales : LES AFFICHES DE HAUTE SAONE en date du 30/11/2018
08/01/2019
Numéro de gestion : 1994B00125
Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine à FUNECAP EST 388796526 RCS DIJON réalisée le 01/01/2019
