Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00704
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/07/2017
Numéro de gestion : 2000A00704
Radiation du RCS le 12/07/2017 avec effet au 01/07/2017
