Observations (2)
07/10/1994
Numéro de gestion : 1994B50157
Historique des observations depuis le 07/10/1994 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 07/10/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50157
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
