Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B80135
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
07/08/1996
Numéro de gestion : 1994B80135
SUIVANT AGE DU 28.06.96, IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24.07.66, MALGRE LES PERTES CONSTATEES. PUBLICATION : TERRE VIVAROISE DU 12.07.96.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80135
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
