Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B80308
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/04/2007
Numéro de gestion : 1994B80308
Réduction du capital ANCIEN CAPITAL SOCIAL : 7 622.45 euros NOUVEAU CAPITAL SOCIAL : 3 888 euros SELON DECISION DU 11/04/2007 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE DU 23/02/2007 date d'effet : 11/04/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80308
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
