Observations (2)
04/05/2007
Numéro de gestion : 2000A00411
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 24/02/2007 ADRESSE : 58500 OUAGNE ACTE NOTARIE DE MAITRE ALAIN VERRIER NOTAIRE A VARZY EN DATE DU 24/02/2007
Numéro de gestion : 2000A00411
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
