Observations (2)
Numéro de gestion : 1994A01073
N.SIRET :398 581 793 00013 CODE NAF :701F
18/11/2003
Numéro de gestion : 1994A01073
SUIVANT UN JUGEMENT D'HOMOLOGATION RENDU PAR LE TGI DE NIMES EN DATE DU 03.09.2003 SUITE A UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 25.10.2002 RECU PAR ME FERIAUD NOTAIRE A BEAUCAIRE (30) LES EPOUX MADDALENA JOEL ET ALBAGNAC MONIQUE ONT ETE AUTORISES A ADOPTER ENTRE EUX LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AU LIEU ET PLACE DU REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE REDUITE AUX ACQUETS Date d'effet : 03 septembre 2003
