Observations (4)
11/05/1999
Numéro de gestion : 1994B40331
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME : - ME CHABAL, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - MR LEBRUN, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - MR PICARD, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. LE COMTADIN DU 7 MAI 1999.
26/11/1999
Numéro de gestion : 1994B40331
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1999, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DESIGNE MR PIERRE LEMOUSSU EN QUAMITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PATRICE LEBRUN A COMPTER DE CE JOUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40331
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994B40331
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
