Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B00366
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00366
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR ASSIGNATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 JUIN 2000 DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 21 JANVIER 2002 JUGE-COMMISSAIRE : Mme LOYER REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me MAIGROT) ADMINISTRATEUR : Me CONTANT (AVEC TOUS POUVOIRS) Date d'effet : 17/12/2001
24/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00366
Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me MAIGROT) MET FIN A LA MISSION DE Me CONTANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 21/01/2002
