Observations (7)
22/07/1997
Numéro de gestion : 1994B00417
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 22 JUILLET 1997
Numéro de gestion : 1994B00417
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 30/07/1997 AUTORISONS LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET D'EDITION DU CENTRE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD, BENEFICIANT DES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
25/07/1997
Numéro de gestion : 1994B00417
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GLADEL J.F 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX DATE CESSATION PAIEMENTS : 22 JUILLET 1997 A COMPTER DU 23/07/97
06/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00417
(Procédures collectives) EN DATE DU 01/10/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 01/10/97
23/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00417
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/02/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS ET PASSAGE EN REGIME GENERAL A COMPTER DU 18/02/98
04/08/1998
Numéro de gestion : 1994B00417
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/07/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FIN DE MISSION DE ME GLADEL COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/07/97
22/07/2003
Numéro de gestion : 1994B00417
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/07/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/07/2003 Date d'effet : 16/07/2003
