Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B03169
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/10/2003
Numéro de gestion : 1994B03169
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/10/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LAURENTY GILBERT , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
31/10/1996
Numéro de gestion : 1994B03169
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 31/10/1996
15/11/1996
Numéro de gestion : 1994B03169
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 14/11/1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j01280 , date de cessation des paiements le 11/10/1996 , désigne juge commissaire m. jean pierre Lugan , juge commissaire suppléant m. Claude Schreiber , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
06/01/2000
Numéro de gestion : 1994B03169
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Gilbert Laurenty juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/10/2003
Numéro de gestion : 1994B03169
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
