Observations (5)
23/09/1999
Numéro de gestion : 1994A00227
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/09/99, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE : EVELINE LORTAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR : MR CLOTTE5 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 81000 ALBI AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/09/99 BODACC DU 09 & 10.10.1999 Nø198 A Date d'effet : 21/09/1999
18/01/2000
Numéro de gestion : 1994A00227
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE ET ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A ETE NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR BODACC DU 31.01.2000 Nø22 A Date d'effet : 11/01/2000
19/01/2000
Numéro de gestion : 1994A00227
DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 11/01/2000
09/01/2006
Numéro de gestion : 1994A00227
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME ENQUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE :ROLLAND PONTIE, JUGE AU SIEGE.
18/12/2014
Numéro de gestion : 1994A00227
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2014 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
