09/04/2020
Numéro de gestion : 1994A40114
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 09/04/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/08/2018
Numéro de gestion : 1994A40114
Par ordonnance de Monsieur le Président en date du 07/08/2018, remplacement de Maître Dominique MIQUEL par la SELARL MIQUEL & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître Dominique MIQUEL) sise 257 rue Saint Julien, 59500 DOUAI à effet du 26/07/2018.
13/06/2007
Numéro de gestion : 1994A40114
PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 2007 LE TGI D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A AUTORISER LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 2007
14/03/2007
Numéro de gestion : 1994A40114
PAR JUGEMENT DU 14 MARS 2007 LE TGI D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. LAFORGE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11 AVRIL 2007 FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02 AOUT 2006 METS FIN A LA MISSION DE Me VANDYCKE EN QUALITE DE CONCILIATEUR MAINTIENT M. COURTALON JUGE COMMISSAIRE ET Mme ROBLEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me MAILLARD Sabine, COMMISSAIRE PRISEUR AUX FINS DE DRESSER L'INVENTAIRE ET LA PRISEE
11/04/2007
Numéro de gestion : 1994A40114
PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 2007 LE T.G.I. D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE PROLONGER DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. Laurent LAFORGE JUSQU'AU 13 JUIN 2007
24/03/1999
Numéro de gestion : 1994A40114
PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR LAFORGE Laurent, 13 RUE DU PONT DE PIERRE A MERVILLE PLOMBERIE, CHAUFFAGE, SANITAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 MARS 1999 A NOMME EN QUALITE DE : JUGE COMMISSAIRE : Madame GADAT REPRESENTANT DES CREANCIERS : Maître MIQUEL Dominique, 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI DECLARATIONS DES CREANCES : DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC
26/05/1999
Numéro de gestion : 1994A40114
PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE, A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE MONSIEUR LAFORGE Laurent JUSQU'AU 21 JUILLET 1999.
08/12/1999
Numéro de gestion : 1994A40114
PAR JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MONSIEUR LAFORGE LAURENT, PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE A MERVILLE, 13 RUE DU PONT. NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE MIQUEL, 257 RUE St JULIEN A DOUAI MAINTIENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MIQUEL.
30/05/2005
Numéro de gestion : 1994A40114
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier PAR ACTE DU 14 AVRIL 2005 DE Me DECLERCK, Notaire à MERVILLE, MONSIEUR LAFORGE LAURENT DEMEURANT 37 RUE MATHON 59660 MERVILLE A FAIT UNE DECLARATION D'INSAISISSABILITE POUR SON DOMICILE PERSONNEL Date d'effet : 14/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
