Observations (9)
04/07/2005
Numéro de gestion : 1994B01960
Reconstitution de l'actif net PV D'ASSEMBLEE EN DATE DU 30/06/2005 - Date d'effet: 30/06/2005
Numéro de gestion : 1994B01960
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUROS -
23/10/2008
Numéro de gestion : 1994B01960
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
23/12/2008
Numéro de gestion : 1994B01960
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/12/2008 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur MONTAUDOIN Bruno, Mandataire judiciaire : Maître BENOIT 17 RUE DE METZ BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me FOURQUIE 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 23/06/2007
24/02/2009
Numéro de gestion : 1994B01960
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 24/02/2009 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/06/2009
24/06/2009
Numéro de gestion : 1994B01960
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/06/2009 renouvelant la période d'observation pour une période de 6 mois et modifiant la mission de l'administrateur judiciaire, le chargeant d'assurer seul entièrement l'administration de la société.
13/01/2010
Numéro de gestion : 1994B01960
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/01/2010 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me FOURQUIE 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE
13/11/2012
Numéro de gestion : 1994B01960
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 13/11/2012 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution de plan. Liquidateur-judiciaire : Maître BENOIT 17 RUE DE METZ BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7. Date de cessation des paiements : 19/10/2012
01/04/2015
Numéro de gestion : 1994B01960
Par ordonnance en date du 1er avril 2015, le Président du tribunal de commerce de Toulouse a remplacé Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de liquidateur par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
