26/11/1998
Numéro de gestion : 1994B00429
PAR DECLARATION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1998, ENTREPRISE MONTADYNOISE DE MACONNERIE A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS
08/12/1998
Numéro de gestion : 1994B00429
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/12/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........:MONSIEUR MILLA PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GUIRAUD RENE DEMEURANT A BEZIERS 44 AVENUE SAINT SAENS DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 01/12/98
18/01/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 13/01/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 17/02/99
22/02/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 17/02/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 31/03/99
10/03/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/02/1999,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME ME MICHEL GALY DEMEURANT A BEZIERS 44 AVENUE SAINT SAENS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD
07/04/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 31/03/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 26/05/99
15/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 09/06/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 28/07/99 Date d'effet : 09/06/1999
02/08/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 28/07/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 22/09/99 Date d'effet : 28/07/1999
29/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 22/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 20/10/99 Date d'effet : 22/09/1999
27/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00429
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/99, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLA DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT , A DESIGNE ME MICHEL GALY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 20/10/1999
11/06/2002
Numéro de gestion : 1994B00429
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE MILLA REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MICHEL GALY 44 AV ST SAENS 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 12/01/2002 Date d'effet : 05/06/2002
31/07/2002
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 24/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :ENTREPRISE MONTADYNOISE DE MACONNERIE (SARL) MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: MR PIERRE MILLA NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME MICHEL GALY Date d'effet : 24/07/2002
21/12/2006
Numéro de gestion : 1994B00429
EN DATE DU 13/12/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1994B00429
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/12/2006
Numéro de gestion : 1994B00429
Radiation du RCS le 21/12/2006 avec effet au 13/12/2006 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
