Observations (4)
15/07/1996
Numéro de gestion : 1994A00990
: Dépôt le 15/07/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON
18/07/1996
Numéro de gestion : 1994A00990
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/07/1996 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 15/07/1996. Juge Commissaire : M RUCHAUD JACQUES Liquidateur : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
12/04/2000
Numéro de gestion : 1994A00990
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000, rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant MME VERONIQUE GLORIA en qualité de Juge-Commissaire.
23/01/2018
Numéro de gestion : 1994A00990
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 23/01/2018, remplace , mandataire judiciaire précédemment désigné.
