Observations (1)
24/01/2006
Numéro de gestion : 1994A00512
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Eric BRONDEAU, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à ALLAIN - 114, rue Olry, reçue par Maitre Catherine de METZ NOBLAT Notaire à Toul, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce Date d'effet : 23/12/2005
