Observations (7)
02/06/2017
Numéro de gestion : 1994B01935
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/06/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/06/2017
07/05/1997
Numéro de gestion : 1994B01935
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 07/05/1997
13/05/1997
Numéro de gestion : 1994B01935
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 12/05/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00400 , date de cessation des paiements le 30/03/1997 , désigne juge commissaire M. Souc , juge commissaire suppléant M. rousset , liquidateur Me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01935
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/12/2002
Numéro de gestion : 1994B01935
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/12/2002 nommant MME CARTRON juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1994B01935
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1994B01935
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
