Observations (2)
Numéro de gestion : 1994A80363
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE A - ORDONNE UNE ENQUETE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUA- TION FINANCIERE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ENTREPRISE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE A - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME CHIBAUDEL ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 06.04.1994 ; - COMMIS M§ MEYNET, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET M§ BELLUARD, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE A - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME CHIBAUDEL JUSQU'AU 16.11.1994 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME CHIBAUDEL CHRISTINE JUSQU'AU 5 AVRIL 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME CHIBAUDEL CHRISTINE JUSQU'AU 7 JUIN 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME CHIBAUDEL CHRISTINE, JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1995, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.95 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRESSE- MENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT ME BELLUARD REPRESENTANT DES CREANCIERS. CONFORMEMENT AUX DISPOSTIONS DE L'ART 70 DE LA LOI DU 25.01.85 ET DES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET N§85-1388 DY 27.12.85 J'INSCRIS L'INALIENABI- LITE DU FONDS DE COMEMRCE DE MME CHRISTINE CHIBAUDEL. - PAR JUGEMENT EN DATE 02.10.96. LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 06.09.95 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE OUVERTE LE 06.04.94 A L'ENCONTRE DE MME VVE CHIBAUDEL NEE FEDEZYSZYN CHRISTINE. OUVRE A NOUVEAU UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MME D'ANGELO NEE FEDEZYSZYN CHRISTINE ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR. COMMET ME MEYNET TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE. - DESIGNE LA SELAFA BELLUARD GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES A THONON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. NOMME ME DURAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.12.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME D'ANGELO CHRISTINE JUSQU'AU 05.02.1997 ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU MERCREDI 05.02.1997 A 16 H 30 ; - PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1997, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DE MME D'ANGELO NEE FEDEZYSZYN CHRISTINE, VEUVE CHIBAUDEL, € LA SARL BINGAGNA EN COURS DE FORMATION AU CAPITAL DE 50 OOO F, DONT LE SIEGE SERA SITUE AU RELAIS DU CHATELARD 74190 PASSY ET DONT LA GERANTE SERA MME GHYSLAINE LUCHINI. DESIGNE ME MEYNET, TOUT EUROPA 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY, EN QUALITE CE COMMISSAIRE € L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR EN FONCTION POUR, EN EXECUTION DU PLAN, PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES € LA REALISATION DE LA CESSION. MAINTIENT LA SELAFA BELLUARD GOMIS, 15 AVENUE DES ALLOBROGES 74200 THONON LES BAINS, EN QUALITE DE REPRESSENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE M. DURAND JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA VERIFICATION DES CREANCES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80363
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
